CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version mise à jour : 02/04/2026
En complément de notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://www.bonnes-adresses-maroc.com/privacy-policy
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV BAM ») régissent l’utilisation de la plateforme d’intermédiation en ligne Bonnes Adresses Maroc (ci-après « Plateforme BAM »), accessible à l’adresse :
https://www.bonnes-adresses-maroc.com
La Plateforme BAM est accessible dans le monde entier. Certaines dispositions peuvent s’appliquer spécifiquement selon votre lieu de résidence.
1. À propos de nous
Bonnes Adresses Maroc est l’exploitant de la Plateforme BAM.
La plateforme propose une mise en relation entre utilisateurs et établissements situés au Maroc (restaurants, hébergements, activités, excursions, etc.).
Nous agissons exclusivement en qualité d’intermédiaire (agent commercial).
Les contenus (descriptions, photos, informations) sont fournis par les établissements partenaires, sur lesquels nous n’exerçons pas de contrôle direct.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tout utilisateur de la plateforme.
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’utilisation est strictement personnelle. Toute utilisation commerciale (ex : revente de réservations) est interdite.
3. Nature du service
3.1 Rôle de la plateforme
La plateforme permet de consulter et réserver des prestations proposées par des établissements.
Le contrat est conclu directement entre l’utilisateur et l’établissement.
Bonnes Adresses Maroc n’est pas partie à ce contrat.
Nous agissons en qualité d’intermédiaire et pouvons :
- faciliter la réservation
- encaisser les acomptes pour le compte des établissements
Nous percevons une commission sur ces services.
3.2 Classement des offres
Les résultats affichés dépendent de critères tels que :
- popularité
- prix
- localisation
- avis clients
3.3 Service client
Le service client est accessible via WhatsApp ou e-mail.
Nous intervenons uniquement comme intermédiaire entre vous et l’établissement.
3.4 Suspension / annulation
Nous pouvons suspendre ou annuler une réservation en cas de :
- fraude
- non-respect des CGV
3.5 Disponibilité du service
Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente de la plateforme.
4. Compte utilisateur
La création d’un compte est facultative mais nécessaire pour certaines fonctionnalités.
Vous devez fournir des informations exactes et ne pouvez créer qu’un seul compte personnel.
5. Contrat d’utilisation
L’utilisation de la plateforme est gratuite.
Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte avec un préavis de 7 jours, sauf cas d’urgence.
6. Service client et qualité
Nous mettons tout en œuvre pour proposer des établissements de qualité.
Les offres promotionnelles sont clairement identifiées.
7. Paiement
7.1 Acompte
Le paiement effectué sur la plateforme correspond à un acompte.
Sans paiement dans un délai de 3 heures après validation de disponibilité, la réservation expire.
7.2 Solde
Le solde est à régler directement auprès de l’établissement selon ses conditions.
7.3 Moyens de paiement
Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé.
Des frais bancaires peuvent s’appliquer.
8. Annulation et modification
8.1 Modification
Toute modification doit être demandée via le service client.
8.2 Annulation standard
L’acompte n’est pas remboursable, sauf :
- annulation par l’établissement
- cas de force majeure
8.3 Hébergements
Conditions spécifiques :
- +30 jours : remboursement de 10% de l’acompte
- -30 jours : aucun remboursement
9. Avis et contenus utilisateurs
Les avis reflètent des expériences personnelles.
Vous êtes responsable des contenus publiés.
Sont interdits :
- contenus faux ou trompeurs
- contenus offensants ou illégaux
- publicité déguisée
Vous accordez à BAM une licence d’utilisation de vos contenus à des fins promotionnelles.
10. Responsabilité et indemnisation
Vous vous engagez à indemniser Bonnes Adresses Maroc en cas de préjudice causé par :
- une utilisation abusive
- une violation des CGV
11. Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits sans accord écrit.
12. Clause de divisibilité
Si une clause est invalide, les autres restent applicables.
13. Contrat avec les établissements
13.1 Formation du contrat
La réservation crée un contrat direct avec l’établissement.
13.2 Confirmation
La réservation est confirmée après :
- validation par l’établissement
- paiement de l’acompte si requis
13.3 Conditions de l’établissement
Chaque établissement peut avoir ses propres CGV.
13.4 Responsabilité
Les établissements sont seuls responsables des prestations.
13.5 Obligations client
Vous devez :
- respecter les horaires
- disposer des documents nécessaires
13.6 Cas de force majeure
L’établissement peut annuler en cas de :
- météo
- grève
- événement imprévisible
Dans ce cas, l’acompte est remboursé.
13.7 Exclusion
L’établissement peut refuser un client en cas de comportement inapproprié.
14. Droit de rétractation
Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs à date fixée.
15. Prévention des litiges, fraude et gestion des réclamations
15.1 Principe général
Bonnes Adresses Maroc agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial entre l’utilisateur et l’établissement.
À ce titre, Bonnes Adresses Maroc ne peut être tenue responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution des prestations fournies par les établissements.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à l’établissement concerné.
15.2 Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans un délai maximum de 48 heures après la prestation via :
- le compte client
- ou le service client (WhatsApp / e-mail)
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être garantie comme recevable.
15.3 Preuves
Toute demande (remboursement, litige, contestation) devra être accompagnée de preuves suffisantes, telles que :
- photos
- échanges écrits
- justificatifs
À défaut, la demande pourra être rejetée.
15.4 Litiges liés aux paiements (chargeback / opposition bancaire)
En cas de contestation de paiement injustifiée (chargeback) :
- Bonnes Adresses Maroc se réserve le droit de :
- suspendre immédiatement le compte utilisateur
- refuser toute réservation future
- engager des poursuites pour recouvrement
Toute fraude ou tentative de fraude sera signalée aux autorités compétentes.
15.5 Fraude et comportements abusifs
Est considéré comme abusif ou frauduleux :
- fausses réservations
- utilisation de faux moyens de paiement
- annulations répétées abusives
- comportement visant à contourner la plateforme
Dans ces cas, nous pouvons :
- annuler les réservations
- bloquer le compte
- refuser tout remboursement
15.6 No-show (absence du client)
En cas de non-présentation à la réservation :
- l’acompte est définitivement perdu
- aucun remboursement ni report ne sera effectué
15.7 Responsabilité limitée de la plateforme
Bonnes Adresses Maroc ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects
- des pertes financières
- des litiges entre utilisateur et établissement
Notre responsabilité est strictement limitée au montant de l’acompte payé sur la plateforme.
15.8 Cas de force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible (force majeure), incluant notamment :
- catastrophes naturelles
- grèves
- décisions administratives
- troubles politiques
15.9 Résolution amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.10 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au Maroc.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de Bonnes Adresses Maroc, sauf disposition légale contraire.