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Conditions générales de vente

Version 06/04/2024

Conjointement avec la directive relative à la protection des données (https://www.bonnes-adresses-maroc.com/privacy-policy), les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV BAM») régissent l’utilisation de la plateforme d’intermédiation en ligne Bonnes Adresses Maroc  (ci-après dénommée « Plateforme BAM »), celle-ci étant accessible via https://www.bonnes-adresses-maroc.com.

La plateforme BAM est disponible pour les utilisateurs dans le monde entier. Certaines parties des présentes CGV BAM s’appliquent uniquement à votre cas si vous habitez dans un certain pays ou dans une certaine région.


1. À propos de nous

Nous, Bonnes Adresse Maroc, (ci-après dénommée («Bonnes Adresses Maroc » ) sommes l’exploitant de la plateforme BAM, et nous portons également la responsabilité correspondante. Notre plateforme est disponible dans le monde entier en langue française, et elle est facile et rapide à utiliser.

Nous exploitons la plateforme BAM comme plateforme d’intermédiation sur laquelle sont proposées des établissements, des évènements et différentes activités situés dans tout le Maroc, par exemple des restaurants, des villas, des excursions et d’autres activités touristiques.  Ce faisant, nous opérons comme agent commercial de ces différents établissements. Les descriptions, les photos et d’autres contenus proviennent des établissements respectifs.  Pour cette raison, nous n’avons aucune influence directe sur l’étendue de tels contenus.


2. Champ d’application

2.1 Les présentes CGV BAM s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et des utilisateurs de la plateforme BAM et à l’intégralité des contenus à l’intérieur de la plateforme BAM (« ci-après dénommés «utilisateurs»).  Dès que tu utilises la plateforme BAM, tu es tenu(e) de respecter les présentes CGV BAM.  Nous te prions donc de bien vouloir les lire attentivement lors de la première utilisation.

2.2 Elles peuvent être consultées sur Internet et s’appliquent à l’ensemble de nos prestations si l’on n’a pas édicté de réglementations spéciales pour une prestation précise. Des conditions de l’utilisateur qui sont contraires ou divergentes des présentes CGV BAM sont uniquement valables si nous les avons explicitement approuvées par écrit.

2.3 L’utilisation de la plateforme BAM se destine uniquement à ton usage personnel ; cela signifie que tu ne peux en aucun cas l’utiliser à des fins commerciales.  Exemple : La revente de billets d’entrée est strictement interdite ! Cela signifie que toute utilisation qui va au-delà de ton utilisation personnelle ou privé est formellement interdite.


3. En quoi consiste notre activité ?

3.1 Sur la plateforme BAM, tu peux consulter des établissements de tous types comme par exemple des hébergements, des restaurants, des hammams ainsi que divers activités.  Le contrat portant sur les prestations de ces établissements et activités est uniquement conclu directement entre toi et l’établissement (ci-après dénommé « contrat de prestations»). Si tu réserves une prestation sur la plateforme BAM, tu ne réserves rien chez nous, mais directement chez l’établissement. Nous concluons des réservations  au nom et pour le compte des établissements. Nous opérons pour les établissements à titre d’agent commercial, et nous sommes missionnés et mandatés par eux pour conclure directement des affaires entre les établissements et les utilisateurs, par exemple toi, et pour le compte des établissements et nous sommes missionnés et mandatés par eux pour percevoir des paiements de la part des utilisateurs.   Nous-même, nous ne proposons pas d’établissements. Nous n’agissons pas nous-même en qualité d’établissement et pas davantage comme loueur, vendeur ou comme une autre partie contractante par rapport au contrat de prestations conclu avec toi. Pour le courtage du contrat de prestations, nous obtenons une commission de la part de l’établissement.

3.2 Tu peux filtrer la liste des établissements selon différents paramètres.  Le système te présente des établissements qui correspondent à tes critères et qui sont proposées par un établissement. Les annonces correspondantes sont montrées dans un ordre qui s’appuie sur des facteurs comme la popularité, le prix, la localisation, la diversité, l’évaluation, etc..

3.3 Afin d’assurer un traitement rapide et fluide, tu peux poser des questions sur ta réservation au service clientèle BAM. En qualité d’agent commercial, nous aidons les établissements dans le cadre du traitement.  En règle générale, nous répondons en l’espace de 3 heures car la communication entre toi et l’établissement ne pourra pas se faire directement.

3.4 Nous nous réservons le droit de limiter ta réservation ou d’annuler ce que tu as réservées si on est en présence d’un soupçon de fraude, d’une violation des présentes CGV BAM ou d’une violation des obligations prévues par le contrat de prestations dont Bonnes Adresses Maroc a pris connaissance.

3.5 Nous ne sommes pas obligés d’optimiser, d’élargir ou de rendre accessibles les contenus, les fonctions et les prestations mis à disposition via la plateforme BAM.  Nous pouvons à tout moment mettre fin à nos services et à nos prestations. Il n’existe pas de droit de continuation.  Si tu as déjà conclu un contrat de prestations avec un établissement, il convient d’appliquer le paragraphe 5.3, c’est-à-dire le contrat de prestations.


4. Enregistrement et compte BAM

4.1 L’accès à la plateforme BAM ne requiert certes pas un enregistrement, mais pour pouvoir utiliser toutes les fonctions, par exemple la « liste de souhaits », tu dois t’enregistrer chez nous.

4.2 Pour créer un compte (ci-après dénommé « compte BAM »), tu dois indiquer dans le formulaire d’enregistrement sur la plateforme BAM ton vrai nom et ton adresse e-mail, et tu peux définir un mot de passe. Après la création d’un compte BAM, tu reçois de la part de Bonnes Adresses Maroc un e-mail de « bienvenue » à titre de confirmation. À présent, ton compte BAM a été créé.

4.3 Tu as uniquement le droit de créer un seul compte BAM pour toi-même. Tu n’as pas le droit de transférer le compte à une autre personne.

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5. Conclusion de contrat avec Bonnes Adresses Maroc – Contrat d’utilisateur

5.1 L’objet du contrat conclu avec nous en tant que partie contractante est l’utilisation gratuite de la plateforme BAM (ci-après dénommé «contrat d’utilisateur»).

5.2 La relation contractuelle existant entre toi et nous entre en vigueur dès que tu utilises la plateforme BAM.

5.3 Bonnes Adresses Maroc peut à tout moment et unilatéralement et avec un préavis d’une semaine résilier ton contrat d’utilisateur, ton compte BAM ou ton accès à la plateforme BAM. Mais la résiliation prend cependant seulement effet dès que les contrats de prestations déjà engagés ont été conclus.  Le droit d’une résiliation extraordinaire n’en est pas affecté.


6. Service clientèle / garantie de meilleur qualité-prix de Bonnes Adresses Maroc

6.1 Tu peux joindre notre service clientèle à tout moment sur le site via la bulle “Whatsapp” de la palteforme BAM ou par e-mail.

6.2 Nous essayons de proposer des établissements et services de qualité au meilleur prix. L’ensemble des offres spéciales/offres promotionnelles sont marquées comme telles.


7. Payer chez Bonnes Adresses Maroc

7.1 Il convient d’appliquer le prix proposé sur la plateforme BAM (ci-après dénommé « acompte »).  Le montant que tu paies pour une réservation d’établissement (ci-après dénommé « prix de la réservation»), est le montant d’un acompte. Sauf ou il y a une paiement intégral sur place, le montant de l’acompte de la réservation pour les prestations doit immédiatement être payé après la confirmation de disponibilité par l’établissement, sinon la réservation s’expirera au bout de 3h. Le reste du montant sera à payer sur place à l’établissement.

7.2 Avec le paiement d’acompte versé à Bonnes Adresses Maroc, tu as l’obligation de payer le reste de la réservation directement à l’établissement en espèce ou par carte bancaire en fonction des conditions de paiement des établissements.

7.3 Tes informations de paiement doivent être véridiques, et en cas de changements, tu dois les mettre à jour sans délai.  Tu trouveras les moyens de paiement autorisés pour l’activité dans l’historique des commandes.   Il convient d’appliquer les Conditions générales de vente du prestataire de paiement. Ton prestataire de paiement peut prélever des frais/droits supplémentaires.  Vis-à-vis de nous, tu es tenu(e) de confirmer que tu es habilité(e) à utiliser le mode de paiement que tu utilises ou que tu es autorisé(e) à l’utiliser.


8. Annulations de réservation

8.1 Tu ne peux pas modifier ta réservation mais uniquement l’annuler, s’il y a une erreur de réservation, il suffira simplement de l’annuler et de procéder à une autre réservation, soit avant le paiement de ton acompte ou alors attendre l’expiration de ta réservation. Tu dois procéder aux annulations via ton compte BAM.

8.2 Si tu as procédé au paiement de ton acompte et que tu veux annuler la réservation, le montant de celui-ci ne te sera pas remboursé. Néanmoins, tu as la possibilité de faire la demande de remboursement sous forme d’un avoir si cette annulation se fait au-delà de 7 jours avant la réservation (hors hébergement). Cet avoir sera utilisable sur la plateforme BAM.

8.3 Si tu as procédé au paiement de ton acompte et que tu veux annuler la réservation de ton hébergement, le montant de celui-ci aura des conditions de remboursement :

  • Annulation au delà de 30 jours : 10% de l’acompte est remboursé
  • Annulation en-dessous de 30 jours : Acompte non remboursé


    9. Évaluations et autres contenus d’utilisateurs

    9.1 Nous t’offrons la possibilité de consulter des évaluations et d’autres contenus qui ont été postés par d’autres utilisateurs sur la plateforme BAM. Ces évaluations reflètent respectivement uniquement un avis personnel, rapporté à un moment précis. Ces évaluations étant pour cette raison marquées par des idées et des attentes personnelles.  Il faut également tenir compte du fait que l’établissement a peut-être changé.  Et il faut aussi tenir compte du nombre d‘évaluations et de notations/classements qui ont été faits, puisque souvent un seul avis est moins probant que la vue d’ensemble d’un grand nombre d‘évaluations.

    9.2 Chaque utilisateur ayant réservé un établissement via la plateforme BAM et honoré sa réservation est invité à donner un avis et une note correspondant à son expérience.

    9.3 Tu peux poster des photos (ci-après dénommés collectivement « contenus d’utilisateurs»).  Tu es pleinement responsable pour les contenus d’utilisateurs que tu as postés.  Il est strictement interdit de poster sur la plateforme BAM des contenus d’utilisateurs qui : (1) sont faux ou trompeurs, (2) qui publicisent ouvertement ou subrepticement des produits, des prestations ou des entreprises; (3) qui sont créés par des tiers en échange de rémunérations ; (4) qui sont créés par l’établissement ou qui sont créés sur son ordre ; (5) qui violent la propriété intellectuelle, la vie privée ou d’autres droits de tiers ou (6) qui contiennent des liens ou des informations/renvois semblables, propres à compromettre le fonctionnement d’installations de traitement de données externes.

    9.4 La mise à disposition au public des contenus d’utilisateurs n’a pas le droit de violer des dispositions/prescriptions légales/juridiques, les bonnes mœurs et/ou les droits de tiers. Tu n’as en particulier pas le droit de télécharger et/ou de mettre à disposition au public des contenus d’utilisateurs à caractère violent, pornographique, discriminatoire, offensant/insultant, raciste, diffamatoire ou d’autres contenus ou représentations illégaux.

    9.5 Tu restes le propriétaire de tous les contenus d’utilisateurs que tu as créés. Tu accordes à Bonnes Adresses Maroc une licence non exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, traduire les contenus d’utilisateurs, pour créer, modifier, représenter/présenter, montrer publiquement, présenter en public, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (1) sur ou via la plateforme BAM, (2) via les partenaires de Bonnes Adresses Maroc et (3) dans des matériels de marketing en ligne et hors ligne.

    9.6 Le cas échéant, et à notre seule discrétion, nous pouvons supprimer des contenus d’utilisateurs. Bonnes Adresses Maroc peut par exemple supprimer des contenus d’utilisateurs si selon nous, ceux-ci violent nos obligations. Nous ne sommes pas tenus de conserver des copies des contenus d’utilisateurs ou de mettre à disposition de telles copies.

    9.8 Une fois qu’un avis est publié, les établissement ont le droit de répondre dans un délai de 3 mois après l’envoi de l’avis.


    10.Indemnisation

    10.1 Tu es tenu(e) de nous indemniser intégralement pour l’ensemble des préjudices, coûts et dépenses, y compris des coûts raisonnables pour une défense de prétentions/droits de tiers que les circonstances suivantes engendrent pour nous, nos représentants ou nos partenaires :

    10.2 ta présentation inexacte intentionnelle ou par négligence, tes actes ou ton omission intentionnels ou par négligence dans le contexte de l’utilisation que tu fais de la plateforme BAM ;

    10.3 ta violation intentionnelle ou par négligence des CGV BAM

    10.4 de prétentions/droits de tiers résultant de ton accès à ou de l’utilisation de la plateforme BAM ou survenant dans le contexte de ton accès à ou de l’utilisation de la plateforme BAM, celui-ci/celle-ci violant intentionnellement ou par négligence les présentes CGV BAM.


    11. Cession

    À l’exception d’éventuels droits à indemnité, tu n’es pas habilité(e) à transférer ou à céder tes droits et/ou tes obligations résultant des présentes CGV BAM.


    12. Clause salvatrice

    Si certaines dispositions des présentes CGV BAM sont ou deviennent en tout ou partie nulles ou non valables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.  Des dispositions non incluses ou des dispositions non valables des présentes CGV BAM sont remplacées par le droit législatif.  Si dans le cas respectif, un tel droit législatif n’est pas disponible ou s’il menait à un résultat inacceptable, les parties contractantes doivent entrer en négociations en vue de trouver à la place de la disposition non incluse ou de la disposition non valable une disposition/réglementation valable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition non valable.


    13. Etablissements – Contrat de prestations

    13.1 Conclusion de contrat avec l’établissement

    13.1.1 Si tu sélectionnes et réserve un établissement sur la plateforme BAM, tu conclus un contrat directement avec l’établissement. Lors de la conclusion du contrat, nous opérons comme agent commercial de l’établissement.

    13.1.2 Après avoir sélectionné une date, un horaire et une prestation chez un établissement, tu passes à la réservation.  Après avoir cliqué sur le bouton « Demande de réservation», le système demande à obtenir les informations de réservation.

    13.1.3 En cliquant sur le bouton « Confirmez la réservation», tu recevras un mail qui te dira que l’établissement à bien pris en compte ta demande de réservation. L’établissement aura 3h pour valider ta réservation. Une fois la réservation confirmé,  tu es lié(e) pendant 3h à la réservation si celle-ci nécessite un paiement d’acompte. Après la réception du paiement d’acompte, une confirmation automatique de paiement sera envoyé pour bloquer la réservation. Tu seras lié(e) à cette réservation jusqu’à son échéance ou son annulation. Si la réservation ne nécessite pas de paiement d’acompte la réservation est bloquée automatiquement à la validation par l’établissement.

    13.1.4 Sur la plateforme BAM, les établissements peuvent joindre à leurs offres respectives leurs propres Conditions générales de vente (ci-après dénommées «CGV établissement»). Nous te prions de bien vouloir lire attentivement ces CGV établissement qui se trouve sur la fiche de l’établissement, parce que celles-ci contiennent des informations qui sont importantes pour toi, par ex. des informations concernant leur moyen de paiement ou les conditions d’annulation.  Les CGV établissement n’ont aucune influence sur ta relation avec nous ou sur nos droits légaux. En cas de contradiction entre une disposition des CGV établissement et une disposition indiquée sur les CGV BAM, il convient de prendre la disposition qui est la plus avantageuse pour toi.

    13.1.5 La réservation est acceptée par l’établissement par le fait que tu obtiennes une confirmation de la réservation établie au nom et pour le compte de l’établissement.

    13.1.6 Le contrat conclu entre toi et l’établissement n’est pas exposé dans un texte de contrat distinct, le contenu du contrat résultant du service commandé, c’est-à-dire de la description de l’établissement que tu as choisie, des dispositions applicables indiquées au paragraphe 13 des présentes CGV BAM et, si applicables, des CGV établissement.

    13.1.7 Tu dois immédiatement vérifier dans la confirmation de la réservation si toutes les données ont été correctement indiquées.

    13.2 Prix 

    13.2.1 Dans la plupart des cas, les prix indiqués sont TTC.  Mais il est cependant possible que l’on prélève sur place des impôts/taxes ou des frais/droits locaux supplémentaires.  Si sur place l’on prélève des impôts/taxes ou des droits supplémentaires, ce fait est indiqué dans la description de l’établissement

    13.2.2 Le cas échéant, les prix de la réservation fixés par les établissements sont soumis à des dispositions particulières, par exemple par rapport aux annulations effectués.  Tu dois vérifier par toi-même avant la réservation si l’établissement prescrit des conditions différentes.

    13.3 Exécution de la prestation

    13.3.1 Tu dois te présenter à l’heure au lieu de rendez-vous indiqué par l’établissement. Nous te prions de bien vouloir tenir également compte à ce sujet des CGV établissement.  Si tu viens de l’étranger pour rejoindre l’établissement, c’est toi qui est responsable pour te procurer les documents de voyage nécessaires (passeport, visa, etc.) et pour le respect des réglementations sanitaires, etc.

    13.3.2 Le prix de la réservation des prestations ne contient aucune assurance.  Tu es toi-même responsable pour assurer une couverture d’assurance suffisante.  Nous te recommandons vivement de conclure une assurance voyage, en particulier si tu réserves une voiture ou bien une activité qui prévoit des activités en extérieur ou à haut risque.

    13.3.3 Les établissements sont des parties contractantes indépendantes et ne sont pas des représentants ou des employés de Bonnes Adresses Maroc. Nous ne portons aucune responsabilité pour les actes/actions, les erreurs, les omissions, les engagements, les garanties, les infractions, la négligence ou le comportement fautif des établissements ou pour des dommages corporels ou matériels ou pour d’autres demandes d’indemnisation ou pour des dépenses qui en résultent ou qui sont générées d’une manière ou d’une autre par une réservation ou une activité.

    13.3.4 Pour le calcul des horaires et des délais, c’est le fuseau horaire de l’établissement qui est déterminant.

    13.4 Autres droits de l’établissement

    13.4.1 L’établissement peut annuler la prestation à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui ne sont pas prévisibles ou qui peuvent uniquement être évitées par le déploiement d’efforts disproportionnés de l’établissement et qui ne relèvent pas de sa sphère d’influence, en particulier des évènements de force majeure, rendent impossible l’exécution de la prestation ou la rendent considérablement plus difficile ou la compromettent.  Dans ce cas, le montant de l’acompte est remboursé.

    13.4.2 L’établissement peut t’exclure  (1) si tu ne satisfais pas aux conditions de participation exigées sur la plateforme BAM, (2) si ta participation constituait un risque pour toi ou pour autrui ou (3) si tu perturbes d’une manière ou d’une autre durablement la prestation.  Dans ces cas, le montant de l’acompte n’est pas remboursé.

    13.4.3 Les établissements proposant des activités ou excursions peuvent à tout moment procéder à des changements de programme mineurs si cela semble nécessaire en raison de circonstances survenues à brève échéance.  Fait également partie des changements de programme mineurs une modification du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous pour l’activité/excursion si le client peut accéder au nouveau lieu de rendez-vous à partir du lieu de rendez-vous initialement convenu à pieds ou avec les transports en commun en l’espace de 15 minutes.  Un changement du point de départ et/ou du lieu de rendez-vous est possible jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité réservée, ce changement t’étant notifié par e-mail ou étant affiché via la plateforme BAM.


    14. Exception au droit de rétractation

    Le droit de rétractation n’est pas prévu par la loi dans le cas des contrats à distance qui concernent la prestation d’activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. Cela inclut les activités à heure ou date spécifique de différents types disponibles sur notre plateforme : les « excursions » (d’un ou plusieurs jours), les « évènements », les « visites guidées », les « activités  », les « aventures », les « autres expériences » …..